En séance

Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 437  (2006-2007) , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

Article 6

(Art. L. 2362-7 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail :

« Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en cas de constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 2362-12, la majorité requise est celle prévue à l'alinéa précédent si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des entités participantes.