Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°35
10 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 7
(Art. L. 3253-18-9 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.
II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
Ces institutions
par les mots :
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14