Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°37
12 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 439-54 du code du travail)
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A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots :
d'un seul expert
par les mots :
des experts
Objet
Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des raisons financières, les membres du groupe spécial de négociation soient contraints de restreindre leur information.