Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°47 rect.
16 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 439-54 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail par les mots :
, y compris les frais de déplacements et d'hébergement des représentants de travailleurs ou salariés associés ou non
Objet
Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourager la participation des représentants des travailleurs ou des salariés associés ou non à la direction de la SCE. Compte tenu de la spécificité de la SCE, à la fois coopérative et Européenne, cela ne peut se concevoir qu'à travers l'indemnisation de ces frais.