Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°50
16 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 6
(Intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail, après le mot :
société
insérer le mot :
coopérative