Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier
Direction de la Séance
N°1
3 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 443 (2006-2007) , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 211-4-1 du code des assurances, après les mots :
son lieu de
supprimer le mot :
son