Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier
Direction de la Séance
N°12
9 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 443 (2006-2007) , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.