Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier
Direction de la Séance
N°2
3 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 443 (2006-2007) , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs