En séance

Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 443  (2006-2007) , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »