Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier
Direction de la Séance
N°7
3 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 443 (2006-2007) , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
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Après les mots :
Saint-Barthélemy
rédiger comme suit la fin de cet article :
, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.