Projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier
Direction de la Séance
N°9
9 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 443 (2006-2007) , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu des dispositions contenues dans l'article, l'habilitation à légiférer par ordonnance est plus que discutable. Il est donc proposé de ne pas la retenir.