Conclusions de la commission des Affaires économiques Proposition de loi Manèges
Direction de la Séance
N°2 rect.
29 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 463 (2006-2007) , 48 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout exploitant de manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des certificats de conformité du matériel, pour une meilleure information du public.
NB :La rectification consiste en un changement de place.