Conclusions de la commission des Affaires économiques Proposition de loi Manèges
Direction de la Séance
N°5
29 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 463 (2006-2007) , 48 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible du manège ou de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mises hors service et de mise au rebut.
Objet
Amendement qui tient compte d'un objectif de sécurité tout au long de la durée de vie des machines et des contraintes spécifiques d'exploitation dans les fêtes foraines, lesquelles entraînent montage, démontage et transport. Une telle disposition figure dans la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006.