Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel
Direction de la Séance
N°1
28 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 466 (2006-2007) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PINTAT
ARTICLE 1ER
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Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :
Un consommateur final domestique d'électricité
insérer les mots :
ou un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA
Objet
Dès lors qu'ils bénéficient de la même catégorie de tarifs réglementés de vente que les consommateurs domestiques (tarifs bleus), les petits consomateurs professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA doivent relever de la même réglementation en ce qui concerne les conditions d'application de ces tarifs.