En séance

Conclusions de la commission des affaires économiques   Proposition de loi Electricité et gaz naturel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 466  (2006-2007) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILLOUT, Mmes DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeux qu'ils représentent, soient clairement présentées.