En séance

Conclusions de la commission des affaires économiques   Proposition de loi Electricité et gaz naturel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 466  (2006-2007) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PONIATOWSKI, EMORINE et PINTAT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif proposé par l'article 1er aux petits consommateurs professionnels (commerçants, artisans, professions libérales...). En effet, ces consommateurs bénéficient aujourd'hui du même tarif électrique que les ménages (tarif bleu). Dès lors, il apparaît logique de leur appliquer le même régime tarifaire.

Tel est l'objet de cet amendement.