Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel
Direction de la Séance
N°23
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 466 (2006-2007) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 9 de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. PONIATOWSKI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
A - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 9, après le mot :
consommateurs
insérer le mot :
finals
B - Compléter ce même alinéa par les mots :
avant le 1er juillet 2010
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter au 1er juillet 2010 l'application du dispositif de l'amendement n° 9 qui offre le bénéfice du tarif de gaz naturel aux nouveaux sites de consommation.