Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi Electricité et gaz naturel
Direction de la Séance
N°6
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 466 (2006-2007) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, PASTOR, COURTEAU, BEL et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. MADRELLE, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, LEJEUNE, REPENTIN, SERGENT, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :
un consommateur final domestique d'électricité
supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, y compris s'il emménage dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée.
Ils tiennent à souligner que dans le respect même de la directive, l'exercice de l'éligibilité doit demeurer une faculté et non devenir une obligation. Ainsi, ils estiment qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs réglementés. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité ; raison pour laquelle il leur semble impératif de supprimer la date butoir du 1er juillet 2010.