Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-108
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux fiscaux accordés par le gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redevables de l'ISF.