En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :

1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :

7,7 %

par le pourcentage :

9,2 %

2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :

19,3 %

par le pourcentage :

23 % 

II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet