Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-11 rect.
27 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :
au maximum mensuelle consacrée
insérer les mots :
pour une large part