Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-112
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :
une réduction d'impôt
par les mots :
un crédit d'impôt
II - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
la réduction d'impôt
par les mots :
le crédit d'impôt
III - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance.