Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-115
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMB, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du e du a de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain, ».
II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain.