Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-12 rect.
27 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
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Supprimer le 3° du I de cet article.