Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-121
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUBAN, MASSION, MASSERET et ANGELS, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le C du IV de cet article :
1° Après les mots :
personnels ouvriers
insérer les mots :
d'Etat
2° Après le mot :
applicables
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
. Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise.
Objet
L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en concrétisant l'engagement du gouvernement à faire en sorte que la création de l'EPIC ne porte pas préjudice aux personnels de la direction des Monnaies et Médailles.