Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-122
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUBAN, MASSION, MASSERET et ANGELS, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le D du IV de cet article, après les mots :
de l'industrie régis par le
insérer les mots :
décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au
Objet
L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.