Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-123
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUBAN, MASSION, MASSERET et ANGELS, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement tient compte de ce que, s'agissant de la dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, alors même que le budget annexe sera clos dès le 31 décembre 2006.