Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-125
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à maintenir les règles existantes en matière d'affectation, de répartition et de péréquation du prélèvement de solidarité sur l'eau.