Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-138 rect.
27 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Objet
La limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz), la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des gaz à effet de serre passent irrémédiablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre d'ailleurs l'objectif de +50 % posé dans la loi d'orientation sur l'énergie.
Pourtant, en dehors des aides de l'ADEME au bois énergie, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipement individuel de chauffage au bois ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement en particulier dans le cadre d'une utilisation collective.
Le présent amendement vous propose donc d'étudier les conditions de mise ne œuvre d'un fonds public destiné à développer l'utilisation de mode de chauffage par le biais d'énergies renouvelables.