En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTOIS, DASSAULT, GIROD et BESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1^er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2002 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article L 1615-7 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers, tels que l'Etat ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.

Or, l'article L 1615-7 du Code général des collectivités territoriales limite cette éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1^er janvier 2006, alors même que la création de Maisons de l'Emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.

Aussi, cet amendement vise à rendre éligible au FCTVA, dès le 1^er janvier 2002, les travaux réalisés par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE.