Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-154 rect.
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CÉSAR, BEAUMONT, Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE, POINTEREAU, CORNU, DOUBLET et BAILLY et Mme GOUSSEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d'encourager le développement de la déduction pour aléas (DPA), il est proposé d'exonérer fiscalement les produits de l'épargne de précaution ainsi constituée par les agriculteurs pour faire face aux aléas.Le coût de cet amendement pour les finances publiques sera très faible, car il n'existerait même pas 500 comptes DPA ouverts aujourd'hui.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.