Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-164
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TROPEANO, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la réforme adoptée à l'Assemblée nationale relative à la taxe sur les appareils automatiques, affectée aux collectivités locales. Cette réforme diminue fortement le montant de la taxe et réduit ses possibilités de majoration par les collectivités locales.
L'article 10 quater est en fait une mesure de « compensation » accordée aux cafés et bars tabac par le gouvernement pour contrebalancer l'interdiction programmée de la consommation de tabac dans les lieux publics.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement fasse ainsi payer les conséquences de ses choix politiques aux collectivités locales, en proposant une énième mesure réduisant leurs marges de manoeuvres fiscales.