En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAUT, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de cette compensation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TSCA) transférée aux départements au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenus en 2006 en application de la loi relative aux responsabilités locales.

Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravée dans le marbre mais sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas de générer.