Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-192
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % du budget général de l'Etat » sont supprimés.
OBJET
Cet amendement se propose de rétablir dans sa rédaction initiale l'article 25 du projet de loi de finances qui affecte l'intégralité du droit de francisation et de navigation au financement du Conservatoire du littoral afin que cette affectation soit pérenne et non pas limitée à la seule année 2007.