Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-20 rect.
27 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Education nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Etablissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.