Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-208 rect.
24 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
39 238 863
par le montant :
39 250 863
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence à l'amendement des élus départementaux déposé à l'article 12 du projet de loi de Finances.