Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-21
21 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :
A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.