Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-226 rect.
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, TÜRK et MASSON
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :
« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse telles que celles visées à l'article 39 bis A du CGI en leur ajoutant les publications hebdomadaires actuellement non éligibles au titre de cet article. L'article 7 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ouvre, en effet, la voie à une interprétation stricte susceptible d'exclure du bénéfice de l'article 39 bis A les quotidiens sportifs, les magazines de télévision ou encore les revues professionnelles hebdomadaires, notamment agricoles.