Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-229
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° I-8 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. MOREIGNE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine :
1. Au 1., après les mots :
conclut avec les propriétaires
supprimer le mot :
privés
2. Au 3., après les mots :
aux immeubles bâtis
insérer le mot :
privés
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'étendre au bénéfice des collectivités locales l'accès à la fondation du patrimoine. En effet, en réservant ce dispositif aux acteurs privés, l'on risquerait de se priver d'une part importante des interventions des collectivités locales, conseils généraux, régionaux, communes et leurs groupements.