Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

N°I-235

24 novembre 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les parts de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement et au financement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les parts de la rémunération correspondant à l'investissement et au financement sont celles indiquées dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. »

II. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux contrats de partenariat conclus à compter du 19 juin 2004.

III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.