Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-236 rect.
24 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-232 rect. de la commission des finances
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 232, après les mots :
les personnes qui
insérer les mots :
pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.