En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-228 rect. bis de M. DALLIER

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les B et C de l'amendement n° I-228 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des dispositions du I au V du présent article sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.

Objet

Lors de l'adoption de l'article 10 quater par l'Assemblée nationale, une erreur matérielle a entraîné la suppression des dispositions prévoyant les modalités de compensation, pour les communes, de la perte de recettes liée à la réforme de la taxe sur les appareils automatiques.

Le présent amendement a pour objet de rétablir ces modalités de compensation. Il est sans conséquence pour les prélèvements opérés sur  les recettes de l'État, dont le montant tenait déjà compte de cette compensation en faveur des communes.