Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-245
27 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
est cédée
par les mots :
est ramenée à 769 592 137 € et est cédée pour ce montant
Objet
L'article 31 du projet de loi de finances pour 2007 permet le transfert au Fonds de solidarité de la créance que l'État détient sur l'Unédic. La diminution de 450 millions € du montant de cette créance résulte des conclusions de la négociation entre l'État et l'Unédic sur le recouvrement de cette créance.