Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-4 rect.
24 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : « , au plus tôt, »
.