Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-58
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« -30% pour la fraction supérieure à 24.872 euros et inférieure ou égale à 40.241 euros ;
« -40% pour la fraction supérieure à 40.241 euros et inférieure à 49.624 euros ;
« -54% pour la fraction supérieure à 49.624 euros. »
Objet
Amendement de justice fiscale et sociale.