Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-61
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un contexte marqué par la multiplication des situations de surendettement, et compte tenu en outre des risques attachés au régime de l'hypothèque rechargeable, il ne paraît pas opportun d'encourager les particuliers à y avoir recours.