En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :

« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

Objet