Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-7
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARINI et LAMBERT
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité et ne donne pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.