Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-70
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre :
cinq
par le nombre :
dix
Objet
Amendement de principe.