Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-71
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 p. 100. »
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale et sociale.